647 du code général des impôts.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 750 ter du code général des impôts définit les règles générales de composition du patrimoine héréditaire soumis aux droits

1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DECLARENT LES EXPERTS COMPTABLES G...

565, 574 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, marchand de biens, a acquis, de 1980 à 1982, divers immeubles en prenant l'engagement, prévu à l'article 1115 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, de les revendre dans le délai

le biais des quatre-vingts voix qu'elle détenait, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1er, du code civil ; 5°/ que l'annulation d'une décision sociale pour abus de majorité doit être prononcée

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité

, 452, 1764 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 61 ET SUIVANTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME DE LA Y...

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1565, 1791, 1797 alinéa 2, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du même Code, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 286 DU MEME CODE

1115 du Code général des impôts ; que cet engagement n'ayant pas été intégralement tenu, elle a fait l'objet d'un redressement contradictoire, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits complémentaires

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.