X..., conseiller doyen faisant fonction de président Renvoi à la chambre commerciale pour avis Arrêt n° 1862 F-D Pourvoi n° P 17-17.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle estima que les faits qui avaient été considérés comme établis étaient suffisants et que, dès lors, les dispositions légales en cause, en l’occurrence l’article   1978 du code civil et l’article

18 et 19 de la loi du 18 juin 1966, l'article 33 du décret du 31 décembre 1966, très subsidiairement, l'article 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en

385 du Code de procédure pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme le prétend la partie civile ; qu'en effet,

1382 et 1383 du Code civil; de deuxième part, que par sa généralité même, la définition de Monaco comme une principauté d'opérette ne servant que d'échappatoire fiscal, aux lieu et place des éléments

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1316-4 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT PAR ELLES-MEMES AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h11) ordonnant une première

1869 du Code civil : Attendu que l'associé qui se retire de la société a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997), que

du code civil ; 3°/ que le droit au remboursement de la valeur des droits sociaux de l'associé d'une société civile est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil, sauf pour les statuts à en

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 1993), statuant

et "ressortent de la définition" de l'article 1792 du Code civil ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser la nature et la consistance des travaux, et sans rechercher si les désordres

de la société Vaneck caractérisaient l'initiative et le soin principal de l'opération, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-1 du Code civil" ; Mais attendu

382-1 et 496 du code civil.