régies par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 19 décembre 1908 relatives au contrat d'association et des fédérations d'associations et des fonds de dotation ayant bénéficié de la garantie prévue

au 5 février 1997, Monique X... a exercé , à titre lucratif, une activité d'agent immobilier en se livrant à des opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, en l'espèce en jouant un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2010) que les

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que l'arrêt de la cour d'appel du 4 mai 2007 a été cassé au visa des articles 1304 et 1907 du code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant

construction Paris, était en droit de contraindre son voisin à voir édifier un mur à cheval sur la limite des fonds, la cour d'appel s'est référée aux stipulations d'un cahier des charges du 30 mars 1907

jugement entrepris, « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime – Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles

même décret; qu'en l'espèce, la société De Rijke, qui a succédé à la société Rouen Transports s'est installée en 1970, que cette installation née avant le 1er janvier 1977, non soumise à la loi de 1917

A LA FOIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ; QUE LA PEINE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES EST LA MEME QUE CELLE QUE PREVOIT

Vu : - le code général de la propriété publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ; - la loi du 2 janvier 1907

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2022), suivant offre du 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997 et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, la société caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la

Une servitude n'est certes pas dans le commerce, poursuit l'appelante, mais son non- usage pendant trente ans entraîne son extinction par application de l'article 706 du Code civil, l'article 2226 du même

1902 du code civil, ensemble les articles 1900 et 1901 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

avril 1998, qui, pour vente en soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

G..., ET LOUIS, NE EN 1905, QUI EST DECEDE EN 1944 ET EST ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR PIERRE D..., SON FILS ; QU'EN 1919, POLYCARPE D...

41 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 APPLICABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE

121-1 et suivants et 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs,