code de procédure civile.  

1353 du code civil.

1353 du code civil.

1353 du code civil.

1147 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; 4 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut retenir, dans

455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement dénaturé les écritures des intimés en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 septembre 1948 et notamment son article L. 11-4 ; Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Dans ce cadre, l’article 1007 du code civil permettait-il aux intéressés d’obtenir un redressement approprié de la situation dont ils entendent se plaindre   ?

immobilière Allegra ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, prises en application de la décision cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne

et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. E... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa

; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2262 et 2270-1 du Code civil, 10 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce

de la violation des articles 22 1 du décret du 22 juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du