Dutch London   Jan ESLHOF 13/10/1951 Dutch Beekbergen   Angela FARRUGIA 10/03/1968 Maltese Birkirkara   Rosina FENECH 01/08/1967 Maltese Rabat   Elise FRATERMAN 31/12/1946 Dutch Amsterdam

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 MARS 1969) UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE (EIC) PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

1963, QUI EN EST LA CONSEQUENCE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ;

700 du code de procédure civile.

, 1966, 1967 et 1968 ; °2 lui accorde la décharge des impositions restant en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

177 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT COMME N'ETANT PAS COUVERT PAR LA PRESCRIPTION

In particular, did an action based on article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

450 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

17 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 11, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, 64 du décret du 20 juillet 1972 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ET SIGNIFIE A PARQUET LE 12 DECEMBRE 1967 AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 492, PARAGRAPHE 2, L'OPPOSITION RESTAIT RECEVABLE TANT EN CE QUI CONCERNE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger