Marchande qu'il a obtenu à la fin de ses trois années de formation (1ère année : du 07/ 10/ 1975 au 26/ 05/ 1976, 2ème année : du 13/ 10/ 1976 à juin 1977, 3ème année : du 12/ 10/ 1977 au 27/ 06/ 1978

A ASSIGNE M., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX Z..., NATHALIE ET ERIC, QU'ELLE A RESPECTIVEMENT MIS AU MONDE LE 11

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1855 ancien du Code civil, applicable à la cause ; Attendu que, par un protocole d'accord du 15 juin 1972, M.

des procédures nettement ultérieures (1977 à 1982) pour estimer qu'en 1972, les comptes étaient complexes, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu

X... étant décédé en 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement

1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

700 du code de procédure civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

1134 du code civil ; Attendu que, pour décider que le partage des parcelles concernées par les actes de donation consentis par Baptistine X... à Marius Y... en 1972 et 1973 se fera dans la proportion

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ;

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

(ALORS REMARIEE AVEC C...), UN JUGEMENT DU 7 MARS 1975, CONFIRME PAR UN ARRET DU 11 MARS 1976, A DE NOUVEAU ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE SA FILLE ; QUE M...

en novembre 1975 vers l'Algérie.

66-2, 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre

convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

, 1976 et 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1985 est annulé.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit