Le requérant se plaint, sous l’angle des articles 2, 3, 8 et 10 de la Convention, des omissions de l’État dans la gestion de la crise de la covid ‑ 19.

la législation sur les sociétés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

politique dans les services de radio et de télévision ainsi qu'aux stipulations de l'article 2-3-1 de la convention du 27 novembre 2019 sur l'ensemble de la période au cours de laquelle son respect doit

2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle demande à la cour de : - constater que sont claires et précises, spécialement, les stipulations suivantes de la convention d'honoraires : - l'article 2, 3° relatif à l'honoraire de résultat

... du chef d'homicide involontaire, n'a pas fait entièrement droit à leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

novembre 1989, qui, pour tentative d'évasion, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 décembre 2006 et les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 juillet 2003 sont annulés

ni provoqués ni révélés par l'accident litigieux, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

2, 3, 13 et 34 de la Convention et 4 du Protocole n° 4 à la Convention) et aux 13 personnes relâchées (en ce qui concerne l’article 34 uniquement).

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

593 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, des articles 2, 3, 485

The applicants (see appended table) rely on Articles 2, 3 and 5 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Fernand Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

In his reply to the Government’s observations, the applicant maintained that the national authorities had also violated Articles 2, 3, 5, 6, 10, 13 and 17 of the Convention.

, en date du 30 juin 1994, qui, pour vol, abus de confiance, faux et usage de faux, après avoir condamné Michel X... à 4 ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

The applicants (see appended table) rely on Articles 2, 3, 5 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

2, 3 and 13).