En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance : Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance : Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

121-1 et R. 623-2 du code pénal, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 19.

2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

314-1 du nouveau Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des articles 121-3, 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de Chartres pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

137, 137-1, 138, 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a déclaré l'URSSAF de la Corrèze

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

C.- Motivation En la forme : L'appel, interjeté dans les forme et délai des articles 498 et 502 du code de procédure pénale, est recevable.