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garantissait la responsabilité délictuelle de la société Réato, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

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mars au 16 avril 1984, le second du 10 mai au 4 août 1984, que la caisse a refusé d'indemniser aux motifs que les conditions d'ouverture du droit prévues par l'article L. 249 du Code de la sécurité sociale

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

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janvier 1978 et de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail ; 2) alors qu'il résulte de la circulaire n° 25 AS

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946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire