2262 ancien et 2224 du Code civil, ainsi que par fausse application l'article 1304 du même code ; 3°) ALORS ENFIN QUE le droit de propriété est un droit fondamental, constitutionnellement et conventionnellement

2258 et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'en l'espèce

de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

par l'expert judiciaire et débouter Monsieur [R] de toute demande plus ample ou contraire, à titre subsidiaire, au visa des articles 2262 et 2265 anciens du code civil constater la prescription

2262 du code civil prévoyait que les actions, tant réelles que personnelles, étaient prescrites par trente ans ; que toutefois, il existait un délai de prescription abrégé prévu à l'article 2277 du même

2262 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ARTICLE 50 DES STATUTS STIPULANT QUE TOUT SOCIETAIRE QUI, PENDANT DIX ANS, N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE SA PENSION, SERA RADIE DES REGISTRES DE

-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que l'article L. 2263-1 du code du travail dispose que lorsqu'en application d'une disposition

;article L 3141-3 du code du travail.

de l'article 2 du code civil et de l'article 2241 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives

2241 du code civil ».

[Y] admet que les dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail sont applicables au présent litige dans leur version postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais il fait valoir qu'il

qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

des articles L.2261-1 et L.2261-8 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la clause de non-concurrence de Monsieur X... et d'AVOIR condamné

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil et font valoir que la parcelle cadastrée section A n° 308 appartient indivisément à la SCI

donc d'un titre de propriété sur les deux parcelles litigieuses ; que cependant les consorts [R]-[T] soutiennent qu'en application des articles 2261 et 2272 du Code civil ils ont acquis par

des actes de possession de la commune par l'intermédiaire de ses habitants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du code civil (2261 nouveau du code