Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article   35 §   3 de la Convention. 2.

450 du code de procédure civile

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle

habilité à donner ; 28) excéder ses pouvoirs par restriction, en se croyant liée par lesdites énonciations de l'expert, violant ainsi l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; alors, également

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 862-4 ne les vise nullement, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125

785 du code de procédure civile.

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

12 et 246 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que, la cour d'appel constatait que M.

700 du code de procédure civile.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que les rémunérations versées par un employeur à ses salariés justifient le paiement de cotisations aux organismes de recouvrement ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des observations du contrôleur que les erreurs reprochées à l'employeur étaient parfaitement explicitées, que

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « C'est à bon droit que France Télévision soutient qu'il résulte des articles L. 1242-1,1242-2 et 1243-11 du code du travail que dans des secteurs bien