'exigibilité fixées aux articles R.243-6, R.243-6-1, R.243-7 et R.243-9 à R.243-1 1 ; qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

avoir une connaissance exacte de la cause et de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a statué au terme d'un motif inopérant et violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale

installé et était en bon état de fonctionnement, ce qui excluait le caractère « indu » de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la

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février 2006, et d'AVOIR confirmé cette décision ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, l'absence d'observation vaut accord tacite concernant

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L. 244-3.

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 … ne font nullement référence au délai de prise en charge » , la CNITAAT a violé ces textes, ensemble l'article L. 461-

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

tant de l'article 83-3 du Code général des impôts que de la doctrine administrative que les frais professionnels à prendre en compte en cas de déduction forfaitaire supplémentaire concernent exclusivement

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que sont considérées comme rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet

L'article 3 de ce décret (codifié à l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale) n'a pas prévu que les salariés en forfait jours réduits n'étaient pas des salariés à temps partiel ou ne pouvaient