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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a85
1 juillet 2003
1 juillet 2003
409 du Nouveau Code de Procédure Civile , ni aux conditions de forme de l'article 2049 du Code civil ; Que notamment, l'appelante n'a pas pu renoncer à exercer, par toute voie de droit y compris l'appel
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc68a85971c3ac20118
14 octobre 2025
14 octobre 2025
524 du code de procédure civile, demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile ORDONNER la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [K] [S]
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
26 janvier 2007
1135,1156 et suivants 1383 et 1147 du Code civil, vu l'article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle, • dire que Monsieur X... aurait du percevoir une rémunération au titre de cette exploitation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606066_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162be8799b588421c5e37de
1 février 2013
1 février 2013
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 avril 2012, Acousystem, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, L.112-4 et L
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff8f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'opposabilité de la décision à l'unedic En application des articles L3253-6 et suivants du code du travail, « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6812
27 avril 2022
27 avril 2022
[W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00666
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L. 141-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le manquement par le vendeur du fonds de commerce à son obligation de communiquer les livres de comptabilité, qui est d'ordre public, cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc2
6 février 2017
6 février 2017
A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1151 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L114-1, L124-1, L124-1-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616348f5543823d76b03178a
26 mai 2011
26 mai 2011
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société AGC à régler la somme de 10.000 euros à la société High Tech Consult, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code
Source officielleChambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleJEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186542
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Le délai de prescription prévu par l’article 100, alinéa 1 er , 1 o , des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État avait donc commencé à courir le 1 er janvier 1985 pour prendre fin le 31
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7caf
15 avril 2025
15 avril 2025
L'audience de mainlevée du séquestre s'effectue, en l'absence de rétractation, dans les conditions des articles R 153-2 et suivants du code de Commerce; 52.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9547
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui comme en l'espèce ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2 du même règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du même code ; - elles méconnaissent l'article R. 111-2 du même code.
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.
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