COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/351 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 avril 2026 à 14H15 Nous A.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu

décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour réclamer diverses sommes ; que le syndic n'est pas intervenu à cette instance ; que par arrêt du 26

13-1, que l'exécution de l'accord-cadre pourrait être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et que, dans cette hypothèse, la suspension prendrait

Le 26 août 2021, le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale; "en

Il résulte des articles L. 161-36-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé a droit au versement de la pénalité qu'ils prévoient si le paiement de la part prise en charge

même restriction n'avait pas pu avoir pour conséquence de modifier dans un sens défavorable à leur propriétaire la valeur des terrains dès lors que ceux-ci avaient été classés par arrêté préfectoral du 26

même restriction n'avait pas pu avoir pour conséquence de modifier dans un sens défavorable à leur propriétaire la valeur des terrains dès lors que ceux-ci avaient été classés par arrêté préfectoral du 26

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siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

le 13 mars 2026 par M.

497, 502, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été interjeté appel du jugement du 26 mars 1992, le 3 avril 1992, par M.

qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cofigest, 2 / la société Cofigest, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

(Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M.