prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile   Et, statuant à nouveau, de

450 du Code de Procédure Civile

L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales; Mais attendu que l'arrêt constate que l'autorisation d'engager les poursuites litigieuses a été donnée au comptable public préalablement à la date

450 du code de procédure civile

Y... demande la confirmation de cette décision et sollicite la condamnation du Receveur à lui payer la somme de 3.000 pour ses frais en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle

[C] tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de Maître [U] ne comportait pas les informations suffisantes, exigées par l'article 267 ancien du code

450 du code de procédure civile

la société MCS et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

Article 265.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - constate la demande d'exécution provisoire sans objet - condamne la société civile immobilière le Cap Martin aux dépens

265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de la contravention prévue

la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la société CMV Médiforce à payer à Madame [I] [H], une somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; ➢ Condamner

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.