à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité en outre la condamnation du préfet de la Sarthe à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des articles 37 et

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295 de l'ancien Code pénal

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

Y... jouissait seul du bateau appartenant au couple, dont la valeur égalait celle du logement familial, la cour d'appel a, encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

juillet 1881, et donc d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP

700 du code de procédure civile, 6/ condamner le même aux entiers dépens.

4 de l'ordonnance n° 82297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relatives à la cessation d'activité des fonctionnaires

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était tenue au règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril

prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.

700 du code de procédure civile.

.; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; que, pour débouter la partie civile de ses demandes comme mal fondées sur l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet