AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Y..., qu'elle a elle-même qualifié de "tardif et non daté", la cour d'appel a méconnu le principe de loyauté des preuves et a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6-1 de la Convention européenne

223-1, 223-18, 223-20, 131-27, 131-13, 2 , et R. 622-2 du code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 du premier protocole additionnel à ladite

- FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 juillet 2025, la SAS VITIVISTA a fait assigner le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) [Adresse 3] MOULIN, au visa des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Nouvelles éditions

professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération des syndicats de travailleurs du Rail Solidaires Unitaires et Démocratiques, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT, dont le siège est ..., 3

ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Securities Services, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°

X... objectait qu'une procédure pénale était en cours, à l'occasion de laquelle il avait reçu "quelques jours avant le prononcé du jugement, soit le 15 décembre 1997" postérieurement donc aux débats tenus

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi à nouveau violé par fausse application ; 3 / qu'en tout état de cause, en estimant que la société la Grande Paroisse en tant que simple entreprise

son dossier à Urios par LRAR'' ; que, par ailleurs, l'article 3 de ces conditions particulières stipule que ‘‘l'entreprise signataire ne peut accorder de report d'échéance à son débiteur sous peine de

suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article

Gilbert X..., la cour d'appel a relevé "qu'en sa qualité de grand-père hébergeant son petit-fls pendant quelques jours de vacances sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

à suivre du chef des deux premières infractions et ordonnant pour le surplus un supplément d'information ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sanctionnées ont été commises, à l'interdiction d'exploiter directement ou indirectement les établissements de bar, discothèque, restaurant, institut de beauté ouverts au public, d'y être employé à quelque

Code du travail que lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre... une pièce dite bulletin de paie (article L. 143-3), que les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L.

Courazier et Treille, en qualité d'assesseurs ; que, par ordonnance du 3 mai 1999, jour de l'ouverture de la session, le président de la cour d'assises a constaté l'empêchement de MM.

Paris (8e), ..., 2°/ de la compagnie d'assurance Le Patrimoine Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne du président de son conseil d'administration, 3°