L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la

de Saint-Evroult à L'Aigle (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

31 et suivants de l'annexe du code de procédure civile pour son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par un acte du 16 octobre 2012, puis assigné, les 2 et 15

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.435), la société civile immobilière Les Ormeteaux (la SCI) a donné à

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que

Aux termes de l'alinéa suivant du même article, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que préalablement

qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 avril 2026 par M.

1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Florent X... à payer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code

des articles 191, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre

pourrait se présenter aux épreuves en vue d'obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la mention de la condamnation du bulletin n 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code.

à 1 h30 pour une durée de 9h25, le 15 décembre à 10h55, et à conduit à l'information le 15 décembre à 18 h 31, puis à la saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu