[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

[X] de [Localité 4] à [Localité 5] et la nécessité de procéder par visio-conférence en application des dispositions de l'article L 342-6 du CESEDA.

1202 et 1382 du code civil.

1626 et suivants du Code civil, - la condamnation de M.

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, et ensemble la 4e partie du règlement du personnel navigant commercial

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

348 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; Attendu que, par ailleurs, ledit procès-verbal mentionne que le président a "donné lecture des réponses faites aux questions" ; D'où il

X... reproche à l'un des magistrats dont il a proposé la récusation, d'avoir, postérieurement à cette proposition et au mépris des dispositions de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile, renvoyé

332 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code de procédure pénale, 20, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS I- Sur les désordres affectant la maison de madame [K] L'article L.125-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages

L’article 642 du code de procédure civile indique que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de

[K] invoque les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L. 333-2 et L. 342-6 qui disposent : 'Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 344 du Code de procédure d pénale, de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des