FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure

: () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

AVAIT CONFIEE A LA GARDE DE VEUVE Y..., SA GRAND-MERE, AYANT ETE REMISE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant

375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours (...) se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant " ; qu'aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

375 et suivants du code civil.

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

QUE DE LA PARESSE, DE L'AGRESSIVITE ET DE L'ALCOOLISME DU PERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT L'ETAT DE DANGER JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

D , Conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit : Shanna et Donavan Y, respectivement nés les 08 novembre 1997 et 24

    Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense en se fondant sur l'article 375 du code de procédure civile. 11.