AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec6f
9 novembre 1993
9 novembre 1993
nouveau permis avant l'expiration d'un délai de deux ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385
Source officiellePage 65 sur 156
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6dab8cdc6046d47c31833
15 juillet 2025
15 juillet 2025
] R.C.S 905 380 192 * Représenté : Non comparante, non représentée, Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.
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