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3 116 résultats pour « article 382 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ec6f

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

nouveau permis avant l'expiration d'un délai de deux ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385

Source officielle

Page 65 sur 156

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dab8cdc6046d47c31833

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

] R.C.S 905 380 192 * Représenté : Non comparante, non représentée, Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206bd

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L 113-1 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116386

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

    Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   : «   1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00832

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

388, 592 et 593 du code de procédure pénale, 222-36, 222-37, 222-41, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, 5132-7, 5132-8, 5132-74, 5132-77, 5132-78 du code de la santé publique, 414, 437, 438, 432 bis et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d914

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

212 du code civile, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Source officielle
CC

comm

613724e5cd58014677419407

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le point

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333032b173f45a7c8e1f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 janvier 2025, la société Southern demande à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424c6c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

BP. 389 à Lille (Nord), 8 ) le CETELEM, dont le siège est ... (15ème), 9 ) la FINALION, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), 10 ) la FINAREF, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201212

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fdd

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Sur l'extinction de l'instance Si l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que l'instance s'éteint avec le décès d'une partie, il limite cet effet aux actions non transmissibles.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cf03

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

des douanes en vertu desquelles les saisies ont d été opérées sont contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme puisque dans son alinéa 2 cet article permet l'ingérence d'une

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd1b7

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, société anonyme dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102092

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser à

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd29

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

385 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00130_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Celle-ci ne peut donc pas être regardée comme une " personne déplacée d'Ukraine " au sens de l'article 2-1 de la décision du 4 mars 2022, ni par suite l'intéressé comme " membre de la famille " d'une telle

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b7e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00380

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

Source officielle