André XS..., demeurant ..., 39 / de Mme Anne-Marie XV..., demeurant Cité des Prés, 4, impasse des Mésanges, 71200 Le Creusot, 40 / de Mme Jacqueline XG..., demeurant ..., 41 / de M.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En outre, il résultait de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire

il a fait, alors que le contrat par lequel une maison de retraite se ferait rémunérer la présentation d'infirmières à sa clientèle n'est pas nul en application de l'article 1128 du Code civil, ni en application

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Daniel K..., demeurant 3, résidence Rousse Pièce à Lievin (Pas-de-Calais), 15°) M. Yves H..., demeurant ... à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), 16°) M. Maurice R..., demeurant ...

A l'appui de son pourvoi, il invoquait notamment l'article 5 de la Convention (sous l'angle du délai raisonnable de la détention provisoire) ainsi que l'article 145-3 du code de procédure pénale.

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La rupture du contrat L'article 1103 du code civil précise : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Il fait valoir, dès lors, que ces textes ne peuvent se substituer aux dispositions légales puisqu'ils dérogent au calcul imposé par l'article L.212-5 du Code du Travail.