Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; 2 ) que s'agissant du critère prépondérant des effectifs, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, le juge

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DEBOUTE la S.C.I.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7, 369-4, 395, 377 bis, 414, 426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant, par motifs adoptés, que le fait que M.

700 du code de procédure civile, Le syndicat [4] intervenait à ladite procédure.

de ces écritures diffamatoires ; 4°) à ce qu’une somme totale de 6 000 euros soit mise à la charge des consorts B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 413-14 du code de la route, 171, 537, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision attaquée a rejeté

La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions, citées au point 2, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ou de la preuve d'une

Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'existence d'un pouvoir de direction effectif commun aux diverses personnes juridiques suffit à caractériser l'existence d'une

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.