SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur

14 ET 15 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1960 ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967, QUI SE SITUE AINSI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

A...et d'un acte de notoriété après le décès de ces derniers, en vertu de l'article 42 du décret du 18 novembre 1924.

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les énonciations

La caisse a ouvert une instruction au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles et a adressé un questionnaire à Monsieur [K] et à son employeur, la SAS [5].

[Localité 49] et plus particulièrement les parcelles [Localité 43] sises à [Localité 54] cadastrées AB-[Cadastre 42] et AB-[Cadastre 5] ; En conséquence, - Restituer aux ayants droit de Feu [L] [T]

La caisse expose ensuite que les conditions du tableau n°42 sont remplies en ce qui concerne la maladie de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

l'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 17 mars 1967 dispose que la notification doit reproduire le texte de l'article 42 de la loi ; Mais considérant que le défaut d'accomplissement d'une formalité

276,80 euros correspondant au solde du capital décès, une indemnité de procédure de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de

Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 5.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Simon Y... et la société Tamouz 17, pris de la violation des articles

-5. 16.

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.