Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 441 6 et R. 433-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Michel Y... seul curateur de Mme Lucienne Y... en énonçant faire application des articles 447, 454 et 449 du code civil, règles propres à l'ouverture d'une mesure de protection, sans préciser si la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure

444, 445 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la rupture d'un contrat de travail en période d'essai est discrétionnaire, et peut en conséquence intervenir à tout moment, sans motif

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

étaient prescrits comme remontant à 1978, sans rechercher si la mise en oeuvre, dans ces conditions, de l'action portée devant la juridiction civile ne constituait pas une manoeuvre de nature à caractériser

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, ensemble l'article 1220 du code civil ; 3°/ que pour apprécier si une clause instituant

386 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait nécessairement se prononcer sur l'auteur du courrier supposé ordonner

X... n'avait pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement sur les conclusions de son employeur avant l'audience, la Cour d'appel a violé les articles 16, 442, 444 et 445 du Code de procédure civile

Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale,

R. 441-10 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale des exigences qu'ils ne contiennent pas, de sorte qu'elle les a violés par fausse application ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant que

ET LA SOCIETE VINS DE FRANCE A DES AMENDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES.

L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société NEW

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.