Assigné dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile et informée par lettre simple des conséquences de son abstention, conformément à l’article 471, dernier alinéa du code de procédure

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[K] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. M.

l'article 473, alinéa 1, du même code, ne peut être retenue lorsque, comme en l'espèce, le jugement est rendu en premier ressort.

455 du code de procédure civile, M.

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

514 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 février 2024.

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.