, du chef d'infraction à l'article L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus de constitution de partie civile ;

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

à 495 et 875 du Code de procédure civile.

rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

150 et 272 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1997, M.

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure

1350 et 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée, des articles 496, 497, 498, 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale, violation par non-application des articles 2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 497, 591

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

490 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte de signification a été remis à M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 500, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS