code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile : 4.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences des droits de la défense ; que, d'autre part et en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige soumis à son examen conformément

1382 du Code civil; et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état, qui se borne à octroyer une provision, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée; qu'en condamnant M.

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

285-1, 815-9, alinéa 2, du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à statuer, comme elle y était invitée, sur une demande d'attribution

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

Y..., la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la demande originaire de M.

558 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en relevant que les titres représentant la créance invoquée par le créancier saisissant avaient, jusqu'à leur remise à l'encaissement, une " cause

546 et 551 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne mentionnant l'acquisition des aménagements dans son dispositif que dans la partie ordonnant une mesure d'instruction avant dire droit, le moyen

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et l'article 551 du Code de procédure civile ancien ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les Mutuelles du Mans reconnaissaient elles-même qu'au jour de la saisie, il ne restait

700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

2013 du Code civil ; 4 / que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a constaté que la SOCAMETT avait été subrogée dans la créance principale

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du

1134 et 1186 du Code civil, 551 et 673 du Code de procédure civile, ainsi que la loi du contrat du 12 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation