Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 145 du code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71

Vu l'assignation du 18 novembre 2014, par laquelle Me [V] a saisi le tribunal de grande instance de Pau, d'une action formée, au visa des articles R. 322-56 du code des procédures d'exécution et L

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

Par ailleurs, le premier juge a exactement : - rappelé que l'article 56 du nouveau code de procédure civile prévoit à peine de nullité que l'assignation doit contenir les mentions relatives à la désignation

ne pouvait donc, sans violer ce texte légal en relation avec les articles 56 et 648 du code de procédure civile, qualifier cette omission de simple "oubli regrettable", pas plus qu'il ne pouvait prétendre

avoir été préalablement placés sous scellés fermés provisoires en violation des dispositions des articles 97 et 56 du Code de procédure pénale, également prescrites à peine de nullité ; que, l'absence

En application des dispositions des articles 56 et 455 du code de procédure civile, aucunes conclusions n'ayant été signifiées postérieurement à l'assignation qui vaut conclusions, il est renvoyé à celle-ci

en exécution des réquisitions du parquet, invoquées à tort mais en application des dispositions des articles 60 et 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; qu'ainsi donc, aucun des moyens n'étant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé à la requête et aux conclusions visées à l’audience, conformément aux articles 56 et 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé à la requête et aux conclusions visées à l’audience, conformément aux articles 56 et 455 du code de procédure civile.

de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions de défaut d'information du consommateur sur les prix, visées à la présente procédure, sont fondées sur l'article L. 113-1 du Code de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité des articles 54 et 56 du Code de procédure civile sont respectées.