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1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

5fdd21e8b73fdc8b0ab64829

Appel

10 octobre 2018

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

Source officielle

2ème Chambre civile

668c3e99894f7f4d2e0eb17a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

mise en état de voir : - Déclarer comme irrecevables les demandes reconventionnelles de la société MARENCO - La condamner au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Source officielle

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c05

T. Judiciaire

13 janvier 2025

700 du CPC ; CONDAMNER la société CHAUMEIL IDF aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586743

Appel

18 octobre 2024

74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC).

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210623

Cassation

5 septembre 2019

(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance

Source officielle

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf6

Appel

23 janvier 2025

700 du CPC ; - Condamner le salarié aux entiers dépens de l'instance.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122463

Appel

28 novembre 2019

Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : «En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

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Chambre civile Section 2

67f755ccd8218d22f82bd4b8

Appel

9 avril 2025

700 du CPC et les entiers dépens.

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1re chambre 2e section

6036bf550d2d2e5f38c386fe

Appel

8 septembre 2015

- a débouté [E] [L] de ses demandes, - condamné [E] [L] à payer à la société LEXIS NEXIS une somme de 1.200 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

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Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1c

Appel

26 novembre 2013

SUR CE Selon l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en

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Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

700 du CPC.'

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Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

l'article 699 CPC ; et - rappeler que la décision à intervenir constitue un titre de restitution des fonds versés en application des dispositions infirmées du jugement assorti de l'exécution provisoire

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7ème chambre 1ère section

69dd39eacdc6046d471f22fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

condamner les parties requises aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC

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1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f19c

Appel

8 octobre 2025

[B] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du cpc, 'condamner M. [B] [H] aux entiers dépens en ce compris les frais d'injonction de payer.

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Pôle 6 - Chambre 3

697afef8cdc6046d47108e1a

Appel

28 janvier 2026

[F] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

697afeffcdc6046d47108e67

Appel

28 janvier 2026

[L] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.