P... et L..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

* Sur l'irrecevabilité de cette demande au titre de l'article 564 du code de procédure civile : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

564 et 565 du code de procédure civile.

564 et 565 du Code de Procédure Civile ; Débouter la société Deutsche Leasing France, la Selarlu [H] et M.

extraordinaire la cour s'estimait saisie de la demande, de juger que ses demandes sont conformes aux dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile et sont par conséquent recevables; - d'infirmer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Cette demande étant l'accessoire du rappel de salaire est recevable par application de l'article 566 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil, -déclarer tant irrecevables (comme constituant une demande nouvelle) que mal fondées les demandes du docteur Y... fondées sur d'autres fautes que celles articulées dans l'acte introductif

L'article 561 du même code dispose 'l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

565 et 566 du code de procédure civile, - Madame [Y] ne s'est positionnée ni en première instance ni en appel sur sa volonté d'être attributaire du bien indivis à l'issue des opérations de partage,

La cour rappelle que l'appel incident, comme l'appel principal, doit respecter les exigences prévues aux articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 6.

565 et 566 du code de procédure civile.

Cependant, l'article 566 du code de procédure civile permettant aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire