DEMANDEUR : Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Jennifer JEANNOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Prétentions et moyens des parties, Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2022, Monsieur [U] [A] demande à la cour sur le fondement des articles 1194 et 1231 du code civil et L

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la

582 du code civil.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 5. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 23 octobre

de ce droit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens.

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation