B... du territoire français avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code

Le redressement judiciaire de la SAS MCF doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

et en droit à cet égard, conformément à l'article 638 du code de procédure civile précité.

violé l'article 1382 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des hospices civils de Lyon le versement aux consorts

Conformément à l'article 1134 du code civil en vertu duquel le contrat forme la loi des parties, la durée de la période de gestion doit être considérée comme dépourvue d'incidence sur l'application de

1147 et suivants du code civil; Considérant qu'aux termes de l'article 62 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991: " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, a peine de suspension du délai avant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

dans la gestion de sa carrière depuis 2002, du fait qu'il n'a reçu aucune affectation correspondant à son grade ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 portant statut

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TANGUY, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.