L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

incompatible avec l’article 10 § 2 de la Convention et disproportionnée aux buts légitimes poursuivis ( Zana, précité, § 61). 36.

In this respect they maintained that the applicant’s conviction had been based on Article 312 § 1 of the former Criminal Code.

4, 7, 8, 26, 49, 50, 59, 63 et 64 du code de procédure administrative, de l’article 222 du code civil et de l’article 336 du code de procédure civile (dans leurs versions en vigueur à l’époque des faits

        Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

Code de procédure pénale («   CPP   »), en vigueur à l’époque des faits Article 44 § 15 [Au sens du présent code,] «   le terme d’«   instructeur   » désigne les fonctionnaires

Ce paragraphe ne modifie en rien l’article 10 § 2, deuxième phrase.   » 15.

168, paragraph 2, of the Turkish Criminal Code.

aux articles 2 et 4 du présent accord », à savoir, pour la société, aux plaintes pénales déposées contre les salariés du site entre le 1er janvier 2009 et le 17 mai 2013 (article 2) et, pour les organisations

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 2 de la Convention qui se lit comme suit   : « 2.

De même, il convient d’accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe   2 de l’article   10, si la restriction était proportionnée au but légitime

Code (see Baş v.

  36   §   2 de la Convention et article   44   §   3,   a) du Règlement), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 57.

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

organisation (Article 169 of the former Criminal Code).