de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL GAM aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Nadège MAGNON, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Par application des dispositions des paragraphes 5° et 6° de l'article 695 du code de procédure civile, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels font partie des dépens

Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code civil (Civ 1re, 14 avril 2021, 19-21.313).

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION # L'article 695 du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, issu de la loi du 2 juin 1841 relative à la saisie immobilière, dispose qu'au jour indiqué

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

700 du code de procédure civile, à défaut, d’accorder un délai de paiement des sommes dues au titre des loyers impayés au titre de l’article 1345-3 du code civil à la dans le délai légal.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

450 du code de procédure civile

Sur les frais et dépens La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

700 du code de procédure civile.