AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.
Source officiellePage 65 sur 759
PCP JTJ proxi requêtes
66294dff204c0caeeb991d39
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [K] [S], le ou les autres demandeurs étant non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs
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