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15 177 résultats pour « article 695-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a9cdc6046d47f138e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

Source officielle

Page 65 sur 759

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294dff204c0caeeb991d39

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [K] [S], le ou les autres demandeurs étant non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983e025cdc6046d47f25eae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199475

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du code de procédure civile, Vu l'article 480 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 septembre 2015, Vu l'article 1382 du code civil et l'article 32-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd87

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

699 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23c

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile et autoriser la SCP d'avoués MARBOT CRÉPIN au recouvrement des dépens d'appel conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d9

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile et autoriser la SCP d'avoués MARBOT CRÉPIN au recouvrement des dépens d'appel conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101410

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300869

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23dca34ad10008581919

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean-Charles Petit en vertu de l'article 699

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6bccdc6046d47e827c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 444-32 du code de commerce, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fade

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb19a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, en application de l'article 699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minutes', est sans incidence.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

696 et 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Céline CASTINETTI, membre de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat aux offres de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902ef5889a7d2b96e016

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

32-1 et 559 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La cour

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8642439575e2f7b423

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'article 32 du même code dispose que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc7d0c777d3ec8eb62c3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

32-1 et 32-2 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb6467

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

32-1 et 32-2 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f956

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695 ».

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e958403ea43407b910cb74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] [I] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus à tous les frais d’exécution ( en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur

Source officielle