Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » M.

[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.

[R] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'OPH de la métropole de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.

somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [R]

804 du code de procédure civile.

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.

X... une somme à titre de solde de la partie variable de sa rémunération, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions claires du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12

[J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - débouté M.

Sur la demande de consignation des loyers L'article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de deux obligations principales, dont celle de ' payer le prix du bail aux termes convenus'.

700 du code de procédure civile, * l'a condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux entiers

805 et 907 du code de procédure civile.

» et « Le Marin », la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sa constitution de partie civile est régulière en la forme et recevable ; qu'en l'état des justifications

de l'article 1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif,

l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 26 Mars 2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au

de l'article 455 du code de procédure civile.