85, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

85, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

85, 86, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

que l'hypothèque légale, prise par l'administration en vertu de l'article 86 du code de la TVA sur les biens immobiliers appartenant au requérant (trois maisons) était bien inférieure aux sommes dues

les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article

non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du Tribunal pour prononcer la nullité d'un modèle communautaire enregistré : qu'à titre principal, les sociétés appelantes, qui se fondent sur les dispositions des articles

SUR QUOI : Selon l'article 86 du Code de Procédure Pénale le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action

Fondée sur l’article 86 de la loi n o 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, cette décision est ainsi motivée  

    Le même jour, le juge assesseur fit droit à cette demande en vertu de l'article   28 de la Constitution, de l'article 86 du code de procédure pénale et de l'article additionnel 1 § 2

obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription tant que le procureur de la République n'a pas pris ses réquisitions après communication de la plainte en application de l'article

A... à l'encontre de l'arrêt, en tant qu'il a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 86 de la loi du 31 mars 1873, ne peut qu'être écarté ; 4.

221-6 et 223-6 du Code pénal, 86, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à des articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque

Selon l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Aux termes de l'article 86 de cette même loi : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du

[Z] de l'ensemble de ses demandes En tout état de cause , Vu l'article 86 du code de procédure civile -rejeter les demandes de M.

Il conviendra en conséquence de faire application du premier alinéa de l'article 86 de ce code selon lequel « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second

l'acceptation de la BMF du plan de cession n'emportait pas novation du contrat de prêt, le tribunal de commerce n'ayant pas dans sa décision du 16 août 1993 expressément dérogé aux dispositions de l'article