LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre

450 du code de procédure civile

866 du code civil, mais qu'il n'y a pas lieu à capitalisation s'agissant d'un compte d'indivision ; Attendu que, pour la période postérieure au décès de madame X..., son usufruit sur les propres de son

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

843 du code civil et de l'article16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

450 du code de procédure civile.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

861-2 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; alors que 2°) l'arrêt attaqué confirmant sans explications sur ce chef le jugement entrepris ayant fait application des dispositions de l'article

606 du code civil, d'ordre public.

450 du Code de procédure civile

À l'audience du 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à M.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.