700 du code de procédure civile, -de voir condamner Madame [K] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

6 de l'arrêté du 30 mars 2011, sans justifier du contenu des déclarations d'appel elles-mêmes au format XML et de leur conformité aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile. 6.

450 du code de procédure civile

; - avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

MOTIVATION Par ordonance de réouverture des débats du 8 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a rappelé que : l'article 901 du code de procédure civile énonce que la déclaration d'appel est

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du Code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, [V] [U] demande au tribunal de : «Vu les articles 901 et 912 du Code Civil ; Il est demandé au Tribunal

X... fait valoir que la notification d'une déclaration d'appel effectuée par le greffe en application de l'article 902 du code de procédure civile, ne peut équivaloir à la notification visée à l'article

910, 911-1, 914, 696, 700, 542, 562 et 901 du code de procédure civile.

2021 conformément à l'article 909 du code de procédure civile.

Elle demande 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] soutient que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ont été respectée en faisant valoir que l'adresse mentionnée - [Adresse 1] à [Localité 11] - correspond à celle où il alors

901 du code de procédure civile en corrigeant l'excès de formalisme de la jurisprudence antérieure'; il autorise la pratique de l'annexe «le cas échéant» de sorte que l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

901 du code de procédure civile étant respectées, aucune nullité de la déclaration d'appel n'est encourue.

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

; que l'article 58 du code de procédure civile sanctionnant par la nullité le défaut des mentions exigées dans toute déclaration, il se déduit du renvoi de l'article 901 à l'article 58 que l'absence des