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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502602_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508117_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504155_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501719_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514043_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506353_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514856_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515139_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602016_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510443_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Or, aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413032_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503854_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408448_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512418_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600782_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601329_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510720_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510841_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511602_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511962_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle

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