la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

de prêt de consolidation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4°) de

700 du code de procédure civile

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'ayant annulé, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce

Motifs de la décision : Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure

700 du Code de Procédure Civile ; elle sera, au surplus, condamnée à payer à Bruno X... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; » (arrêt p.3) ALORS QUE la signature

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sur le fondement de l'article 32-1 du code civil ; - condamné M.

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif

Monsieur Laurent X... demande à la cour dans ses dernières écritures en date du 27 septembre 2005, vu l'article 1134 du code civil, les articles L.931-1 à L.932-13 et suivants du code de la sécurité sociale

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

,41 € ,outre une indemnité de procédure de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les entiers dépens.

rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

R1461-2 du Code du travail et des dispositions des articles 931 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, - le recours en annulation ou l'appel