dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

72 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891

9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable

955 du Code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

953 et 954 du code civil.

953 et 954 du Code civil ; alors, d'autre part, que le caractère fautif de l'inexécution par le donataire des charges d'une donation est indépendant de toute mise en demeure ; qu'en décidant que

civil, 455 et 955 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les contrats de 1963 et 1964 prévoyaient que le preneur s'engageait à reconstituer sur ses terres

étant entrée en vigueur le lendemain du jour de cette insertion, c'est-à-dire le 18 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil et l'article 5, IV, 1 de la loi n° 2012-958 du 16 août

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et

953, 954 et 956 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. 6.