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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f046
4 octobre 2011
4 octobre 2011
En application de l'article L 1233-4 du code du travail, nous avons sollicité de l'ensemble des entreprises du Groupe la liste des postes dont elles disposent et susceptibles de vous être proposés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003148_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10352
25 mars 2020
25 mars 2020
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10354
25 mars 2020
25 mars 2020
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61636ee977a1403986670ca4
3 février 2011
3 février 2011
700 du Nouveau Code de Procédure Civile De condamner Mme [X] aux entiers dépens ; MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR : Considérant qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01624
7 juillet 2009
7 juillet 2009
elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique fondé sur une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10198
17 mars 2016
17 mars 2016
qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail
Source officielleChambre 4-5
626b8055d1fb03057d9a4e0d
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] soutient qu'aucune démarche n'a été effectuée ni aucune proposition écrite de reclassement n'a été formulée auprès de lui conforme aux dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10804
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L.1233-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02465
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu de rechercher les possibilités de reclassement même non prévues dans le plan de sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10374
14 avril 2021
14 avril 2021
28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS, subsidiairement,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02184
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 1233-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais irrépétibles
Source officiellesoc
Versailles dans une instance dirigéec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00807
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01514
14 septembre 2016
14 septembre 2016
preuve et violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail et 1315 du Code civil.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472264.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472269.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00435
27 mai 2020
27 mai 2020
AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil
Source officiellePage 65 sur 2792