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45 856 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f0016915

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac68a3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d678

Appel

7 février 2011

7 février 2011

En application de l'article L. 1232-6 du Code de travail, l'employeur doit énoncer les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d4

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L. 1234-9 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, l'ancienneté s'entend d'une ancienneté ininterrompue au service d'un même employeur de sorte qu'il ne peut pas être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a6a

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévue par l'article L. 1234-9 du même code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f10876004f131a60f8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01269

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f428558704f52e6c78

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01527

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00143

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10398

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17032d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f19eedb07d0f8186119

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur l'indemnité de procédure : Par application a contrario des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsque le licenciement est intervenu sans respect de la procédure

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4ac027ef77d000880b3a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle se prévaut en outre du non-respect des périodes de carence prévues par l'article L.1244-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2.2.4, de l'accord, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13, al. 1 du code du travail, les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 et l'accord

Source officielle