AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fca607e0686c047f7bdb92b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue
Source officiellePage 65 sur 2293
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016915
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle