et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

L. 1333-1 du code du travail. 9.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

L. 1226-10 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

Sur le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] et ses conséquences Selon les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle est

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2°/ qu‘en tout état de cause, la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court

ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail, pour sa part, édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse

pour un motif étranger à l'accident du travail, a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'employeur qui envisage un licenciement

de formation, sans à aucun moment expliquer en quoi cette formation était insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

n'était pas tenu de mettre en oeuvre la procédure de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-4, et L.4624-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234

avisé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

de travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 11 136 euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, l'a condamnée

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, sur lequel

L. 1222-1 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société Ingeteam à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors : « 1°/ qu'en qualifiant

L.1232-1, L.1235-1, L.1333-1, L.1333-2 et L.1333-3 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.4122-1 du code du travail