En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement, Mme L... n'élevait aucune contestation

L. 1233-4 du code du travail. 20.

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

K... étant définitive, la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 II du code du travail est justifiée ; Que M.

L. 1233-57-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail qui prévoient expressément

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L. 1233-4 du code du travail. 15.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation

économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que

de travail de samedi dimanche ou de nuit ne sont pas justifiées, - que le contrat ne prévoit pas de majoration pour jour férié, - qu'en application de l'article L. 1243-10 du code de travail, Melle Sophie

J... a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 27 septembre 2011 - sa pièce 5- dans le cadre de la loi n° 2005-32 du janvier 2005 reprise aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail

L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

, l'Association l'ADAPT a été contrainte d'envisager la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que selon les dispositions de l'article L.1233-62 du Code du travail

décision motivée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter

au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.