regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier au médecin consultant qu'elle avait mandaté le rapport médical visé par l'article L. 142-6 du même code, - juger qu'elle a

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. 14.

R 1452-2 du code du travail.

Là encore, erreurs sur des articles comme les menuiseries, les portes fenêtres et l'enduit de façade.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (). " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe

Leur requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du Code civil, même lorsque la dette d’impôt contestée n’a pas de caractère certain et liquide. » 46.

Elle conteste enfin la demande de remboursement de frais de taxis au titre des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

André X..., ataché de commerce, 518) M. Georges Rodolphe Z..., ingénieur, 528) M. Jean-Pierre XE..., enseignant, 538) M. Pierre XH..., 548) M. André L..., agent de maîtrise, 558) M.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.