Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L.

Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Vu la rédaction de l’article L. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution, sur la période du 01 décembre 2024 au 01

Vu les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1, R. 211-1 et R. 232-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce

Vu les articles L. 111-2, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

L.211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 02 septembre 2025, monsieur [V] [A] et madame [T] [E], son épouse, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 117-7, L 121-1, L 121

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, que la compétence exclusive instituée au profit du juge de l'exécution par l'article L. 213-6, alinéa 2, du code

[T], la cour d'appel qui a tranché une difficulté relative à un titre exécutoire relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code

Sur la demande de restitution de frais Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

de l'exécution relèvent de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et que l'autorité de la chose jugée des jugements d'orientation quant à l'existence et au montant de la créance ressort

A l'audience du 21 février 2024, la cour mettait au débat la question de la compétence du juge de l'exécution, en application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pour statuer sur

, 510 du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

pour l'audience d'orientation du 31 janvier 2008 était délivrée sur le fondement des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, 49 à 62 du décret du 27 juillet 2006.

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées

La CRCAMR conclut à la confirmation du jugement de ce chef en rappelant les termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et la jurisprudence y afférent.

872, 873, 122, 48 et 88 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire de : A titre principal, in limine litis, -constater que sous couvert de ces deux