Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

222-21 alinéa 1er, 121-2, 222-19- alinéa 1er du code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19 alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o et 9o du code pénal et L. 4741-2 du code du travail, 3) la

, 692, 694, 2258, 2262 et 2265 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Montauban le 6 février 2024 en ce qu'il a : * dit que Mme [G] bénéficie d'une servitude

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de partage.

de l'article 13-1 du règlement, et qu'elles avaient accepté leur responsabilité par un accord implicite du 12 mai 2024, en application de l'article 22-7 du règlement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société ETUDE Z... soutient que l'appel contrevient aux dispositions de l'article R 146-1-1 (ancien R 517-7 du code du travail) et de l'article 58 du code de procédure

L. 661-6 III et IV et L. 661-7 du code de commerce et la décision frappée d'appel était un jugement et non, comme en l'espèce, une mesure d'administration judiciaire.

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

à l'article 699 du code de procédure civile.

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[E] [M] à verser à Mme [Z] [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.